Préambule
Les pouvoirs publics ont mis en place, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, les « Contrat Responsable et Solidaire ». Complété par le décret du 18 novembre 2014, entrée en vigueur le 1er avril 2015 de façon très discrète par les politiques et les médias. Ces modifications ont un impact sur le niveau de garantie de la Mutuelle d’entreprise.
Chez Econocom c’est depuis le 1er janvier 2017 que nos contrats Santé – Prévoyance ont intégré ces nouvelles dispositions.
La réforme a notamment pour but de proposer une couverture minimale aux personnes non encore couvertes et escompte rationaliser les dépenses de santé en luttant contre certains postes particulièrement coûteux (ex. Optique, dépassements d’honoraires…).
C’est ainsi que, depuis le début d’année, nombre de collègues ont remonté des problématiques de « restes à charge » trop élevés, justement dans le cadre de soins dentaires, hospitalisation, optique, médecine spécialisée …
Action de la CGT Econocom
La CGT Econocom a ainsi pu, dès mars 2017, remonter le problème à la DRH et les constats ont été partagés. La CGT a alors demandé de revoir le niveau des garanties Santé à la hausse tout en favorisant, tant que faire se peut, le réseau de santé du gestionnaire appelé « Carte Blanche ».
La CGT s’est pleinement emparée du sujet en travaillant avec ses experts en assurances sur une optimisation des garanties, sans pour autant avoir à subir une hausse de la cotisation salariée.
Ce n’est que mi-octobre 2017 que la Direction a conviés à une première réunion de négociation sur cette thématique de l’Harmonisation du régime de frais de santé (mutuelle) et prévoyance pour la mi-novembre 2017
Ce que propose la CGT Econocom
La CGT déplore le fait que la notion de « contrat responsable » favorise le concept de médecine à deux vitesses mais la contrainte venant de la législation et dans une moindre mesure de l’employeur, les élus et mandatés CGT ne peuvent que veiller à ce que l’ensemble du personnel du groupement Econocom bénéficie d’un reste à charge le moins élevé possible et à ce que les salariés souhaitant une couverture plus large puissent en bénéficier à un prix négocié sur la masse salariale et sans avoir à passer par un organisme extérieur qui compliquerait leurs démarches.
C’est en s’inscrivant dans cette démarche que la CGT a demandé à ce que les contrats concernés fassent l’objet d’une résiliation à titre conservatoire auprès des assureurs avant le 31 octobre 2017 minuit, et ce afin de pouvoir négocier les meilleures couvertures au meilleur prix pour nos collègues en mettant en concurrence des assureurs régis par le code des Mutuelles.
En parallèle, le travail avec les experts CGT nous permet aujourd’hui d’être en mesure de proposer une solution permettant aux salariés de bénéficier de meilleures garanties Santé/prévoyance pour une cotisation moindre !
Voici le détail de l’offre :
- Maximisation des garanties aux remboursements plafonds du « contrat responsable » afin de minimiser le « reste à charge » ;
- Harmonisation des régimes des contrats Santé / Prévoyance sur 17 entités Econocom afin de profiter de l’effet volume sur les garanties et la tarification ;
- Suppression des deux intermédiaires (Courtage et Gestion), coûteux et n’apportant pas de réelle plus-value pour le salarié ;
- Faculté laissée à l’appréciation du salarié de souscrire à une sur-complémentaire « non responsable », donc imposable, taxée à 14% au lieu des 7% et non subventionnée par l’employeur, complétant les remboursements au-delà des couvertures dites « responsables ».
Concrètement
La CGT a pris l’hypothèse à ce que la cotisation des salariés Econocom soit basée sur un taux unique sans distinction selon la situation familiale du salarié;
- La Tranche A (TA) correspond a la part de salaire mensuel inférieur ou égale au PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), soit jusqu’à 3 311 € pour l’année 2018 ;
- La TB correspond a la part de salaire mensuel située entre le PMSS et 4 fois le PMSS, soit entre 3 311 € et 13 244 € ;
- La TC correspond a la part de salaire mensuel située entre 4 fois et 8 fois le PMSS, soit entre 13 244 € et 26 488 € ;
- La TD correspond a la part de salaire mensuel supérieure à 8 fois le PMSS, soit au-delà de 26 488 €.
Le tableau suivant permettra de mieux apprécier notre proposition Santé :
| Régime Général | Pour les bénéficiaires du régime Alsace Moselle | |
| Taux unique | % salaire TA TB | % salaire TA TB |
| Actuel | 3,22% | 2,24% |
| Proposition CGT | 3,11% | 2,17% |
Pour l’option Santé « sur-complémentaire » facultative :
| Régime Général | Pour les bénéficiaires du régime Alsace Moselle | |
| Taux unique | % salaire TA TB | % salaire TA TB |
| Actuel | 3,22% | 2,24% |
| Proposition CGT | 3,11% | 2,17% |
Pour apprécier l’écart entre votre cotisation actuelle et celle que nous vous proposons en multipliant le taux par votre salaire brut mensuel. Calcul
Contactez-nous si vous avez des difficultés à faire une simulation propre à votre salaire.
Elle devrait obtenir l’agrément de la Direction puisque, tout en optimisant les remboursements des salariés en abaissant leur cotisation, elle diminue mécaniquement la part patronale de cette même cotisation. Rappelons que la cotisation est prise en charge selon le ratio 60% employeur/ 40% salarié, la CGT revendique un ratio à 70% / 30% ce qui profitera au pouvoir d’achat des travailleurs.
En ce qui concerne la prévoyance nous avons aussi des revendications et des propositions
Suite de la négociation
Une réunion de négociation a lieu ce mardi 12 décembre et concernera justement les aspects tarification.
Si vous avez besoin de précisions, ci dessus le contact de vos représentants CGT.
Vos représentants syndicaux CGT veillent à vos intérêts et font tout leur possible pour que chacun puisse bénéficier de la meilleure couverture possible et ce au meilleur prix.
La CGT Econocom reviendra vers vous prochainement pour vous faire état des avancées de cette négociation.