Négociations concernant les travailleurs en situation de Handicap

Après le « Econocom Poker Tour » le loto du Million d’€uros

Au niveau du « groupe », une négociation relative à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés s’est tenu.

Le sujet n’est, pour la CGTpas à prendre à la légère, les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi doivent représenter au moins 6 % de l’effectif d’une entreprise comprenant 20 salariés ou plus. Si tel n’est pas le cas, l’employeur est contraint de verser une CONTRIBUTION financière à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

C’est la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui le dit.

 

Conditions de négociation assez singulières

  • Elles n’ont fait l’objet que de deux réunions de 2h espacées de deux semaines seulement alors que la portée de l’accord s’étendrait sur dix entités juridiques Econocom ;
  • Dès la première réunion de négociation, une première version de l’accord, rédigée unilatéralement par la Direction, a été présenté aux Coordonnateurs Syndicaux, Coordonnateurs qui sont une première chez Econocom, mais qui ne bénéficie d’aucun moyen ;
  • La CGT se demande quelle est la validité de cet accord, compte tenu que toutes les dispositions du Code du Travail ne sont pas respectées ;
  • La Direction n’a pas fourni tous les éléments demandés par la CGT, afin de pouvoir négocier en connaissance de cause et en compétence de ce périmètre élargie, pourtant une obligation légale.

En raison de ces « anomalies », les négociations n’ont porté que sur des éléments à la marge, quelques remarques sur le document présenté ne peuvent être qualifiées, au sens de la CGT et de la législation en vigueur de « loyales et sérieuses ».

L’objectif de la « proposition » de la Direction se bornait à transformer le paiement de la contribution, plus d’1 million d’euros à l’Agefiph, considéré comme une taxe, en un financement d’actions internes chez Econocom.

 

Revendications CGT en faveur des travailleurs en situation de handicap

Cependant et compte-tenu de l’enjeu en terme d’emploi, la CGT a malgré ces conditions, tenté de faire entendre l’intérêt des salariés, par différentes revendications…. Malheureusement restées lettre morte.

Au titre national :
  • Revoir totalement et de fond en comble la procédure d’inaptitude (1 450 000 cas d’inaptitudes en 2016 prononcée par la médecine du travail, dont 90% se terminent en licenciement) ;
  • Remettre au cœur des négociations « Qualité de Vie au Travail » le handicap, qui est noyé avec les autres thématiques ;
  • Accélérer les procédures de demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) à la MDPH qui dans certains département peuvent aller jusqu’à 18 mois, et simplifier les demandes ;
  • Ouvrir la formation professionnelle à ces catégories de travailleurs souvent très peu formés, et donc complètement déconnectés des recrutements ;
  • Augmenter les moyens des élus et mandatés, et remettre au cœur des prérogatives le CHSCT ;
  • Augmenter les contraintes aux employeurs dans le cadre des accords collectifs, notamment pour ceux qui emmènent des salariés vers le handicap ! ;
  • Améliorer les accessibilités pour que les personnes en situation de handicap soient au même niveau pour accéder partout, où il y a des besoins spécifiques et /ou de compensation …
Au titre d’Econocom

  • Définir dans l’accord la typologie des postes pour lesquels sont projetés les recrutements de personnes ayant la RQTH ;
  • Développer les contrats de professionnalisation sur cette population avec l’aide du FAFIEC, organisme paritaire collecteur agréé pour la Convention Collective Nationale des Bureaux d »Etudes  ;
  • Intégrer à cet accord les notions d’inaptitude et d’invalidité, et surtout leurs prises en charge dans l’objectif de limiter les licenciements ;
  • Maintien du salaire, lorsqu’un salarié se retrouve en inaptitude.
En raison des conditions dans lesquelles se sont déroulées ces « négociations » et de l’absence de prise en compte des revendications pourtant modestes que nous avons exposées, la CGT Econocom a fait le choix de ne pas signer cet accord.

Curieusement, ni la Direction ni les syndicats qui se sont dit signataires en ont fait la publicité, par conséquent cet accord est il en application ? ou pas ?

Econocom est loin d’atteindre les 6% de travailleurs RQTH parmi ses effectifs. Cet accord « groupe » aurait eu du sens en étant bien plus ambitieux, par exemple, en visant 10% de personnel atteint d’un handicap parmi ses effectifs, à « l’aube du nouveau plan » « e » pour excellence.

En effet, la CGT ne saurait cautionner cette démarche visant à établir un pseudo-accord pour pouvoir « détourner » le paiement de la contributions financières Agefiph sans réelle action en faveur du recrutement de personnel atteint d’un handicap ou maintenir l’emploi du personnel déjà en poste.

 

Point négatif de l’accord

  • Ce sont les activités Services, 5317 salariés, qui contribuent le plus, contre 675 des activités Distributions, Supports et Locations. mais à qui bénéficiera l’accord en priorité rien n’est prévu ;
  • L’accord viserais l’intégration et le maintien dans l’emploi, mais bizarrement Econocom anticipe pour pouvoir se « délester » ;
  • Dans l’accord une phrase est assez grandiose « un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement » comment maintenir une personne si elle est licencié ? c’est contradictoire ! va-t-il travailler gratuitement ? ;
  • Econocom recherche des « Commerciaux » et des « Chefs de Projets Commerciaux », profils que lesquels il ne sera pas possible de reconvertir les salarié-e-s en situation de handicap ;
  • Si un plan d’adaptation aux mutations technologiques est le bienvenu, pourquoi est ce pris sur le budget de la contribution ? Il est du devoir de l’employeur de au moins maintenir l’employabilité de son personnel, mais il vrai que la formation n’est pas le fort d’Econocom au regard des retours que les salarié-e-s font à la CGT et de l’enquête interne réalisée. Ainsi le choix de former des bac +2 à bac+5 devrait être ouvert à l’ensemble du personnel en augmentant significativement le budget formation de l’entreprise ;
  • Au 31/12/2016 le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap chez Econocom était de 2,26%, l’objectif au bout de 3 ans est de 3,2%. Autant d’argent pour si peu de résultat, on voit bien que c’est pas l’argent d’Econocom ! ;
  • Les « embauches en CDI seront privilégiées », encore heureux c’est la forme normale du contrat de travail, dixit le Code du Travail, mais Econocom laisse encore la porte entrouverte pour proposer des emplois précaires à des personnes en situation de précarité ;
  • Les « Chargés de Recrutement » évoqueront les éventuels aménagement de poste, n’est ce pas le métier de la SAMETH ? Et il ne faut pas que l’évoquer, il faut le prendre en compte ! ;
  • Dépenser de l’argent du handicap pour permettre à Econocom d’être présent sur des forums pour son propre intérêt n’est pas en faveur du maintien dans l’emploi ;
  • Econocom veut encore dépenser l’argent des travailleurs en situation de handicap, en s’engageant dans le syndicat patronal SYNTEC, dont elle est déjà membre. Les syndicats c’est pas bien sauf ceux des patrons, évidemment ( 😉 ) ;
  • Depuis quand les « entretiens annuels individuels ou dévaluation » sont des ressorts pour l’employabilité et l’évolution professionnelle ? Seuls les rêveurs y croient encore ! ;
  • Econocom s’engage à procéder à l’adaptation des postes. Encore une fois sur le dos de la contribution, mais il faudrait aussi le faire avant, faisons de la prévention et évitons de générer des personnes en situation de handicap, c’est une obligation légale de l’employeur ;
  • La CGT ne comprend pas les freins au télétravail, dans la contrainte de l’accord télétravail de chaque entité, puisque l’accord handicap est au dessus des accords d’établissements ;
  • La solution de financer des cabinets de reclassement, ne parait pas judicieuse et trop onéreuse. En effet, ces cabinets ‘ont pas d’obligation de résultat et nous ne voyons pas comment il pourrait faire mieux que les structures déjà existantes ;
  • Econocom fait appel à de nombreux cabinets extérieurs, payants, pour sensibiliser alors que des dispositifs gratuits existent ;
  • « Correspondant handicap » une bonne idée, mais c’est une fonction occupé par la Direction des Ressources Humaines ou des personnes qui en sont très proches. En vérité le handicap sera géré par la Direction pour la Direction ;
  • La CGT condamne le fait de devoir être signataire pour pouvoir faire partie de la commission de suivie, ceci est pour forcer la main aux organisations syndicales et gérer entre « amis » la contribution qui devrait être versée à l’AGEFIPH au profit de tous les travailleurs en situation de handicap.
Econocom finance par le budget handicap ce qu’elle devrait payer par ses obligations légales !
Par ailleurs, il nous a semblé bien venu d’aborder la thématique des salariés Econocom qui seraient frappés d’inaptitude en cours de carrière, voire d’invalidité, car en augmentation semble t’il.

Enfin, la CGT reste à votre disposition pour toute demande relative au Handicap et pour toute remarque/suggestion dont vous voudriez nous faire part.

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